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Accessibilité : le Conseil d’État revient sur certaines dérogations accordées aux ERP

Le Conseil d’État est récemment revenu sur certaines dérogations qui avaient été accordées aux ERP dans le cadre de l’Ad’Ap : une petite victoire pour les associations de personnes handicapées qui plaident pour de meilleures conditions d’accessibilité.

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Les commerces situés dans les rues en pente, auparavant, exonérés

Dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmé, certains commerces et établissements recevant du public (ERP) n’étaient pas obligés de se plier aux travaux d’accessibilité à une clientèle à mobilité réduite comme les handicapés moteurs. En effet, l’article premier de l’arrêté du 8 décembre 2014 exonérait de travaux d’aménagement les ERP situés près d’un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche de plus de 17 cm de toute recherche de mise en accessibilité. De nombreux ERP étant concernés, plusieurs associations (ANPIHM, APF, ADEP et GIHP) s’y étaient opposées en déposant un recours pour « excès de pouvoir » devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État va dans le sens des associations d’handicapés

Suite à ce recours, le Conseil d’État a répondu favorablement à l’appel de ces associations en décidant le 6 juillet 2016 de censurer ledit article. Cela implique que tous les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) seront revérifiés et que ceux qui invoquent l’article premier de l’arrêté devront être invalidés.

En savoir plus sur cette décision : https://informations.handicap.fr/art-erp-rue-pente-adapt-20-8974.php

Rappel sur l’accessibilité des ERP

Tous les ERP (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Ceux qui ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité sont contraints de s’inscrire à un Ad’AP. Cela leur donne la possibilité de réaliser les travaux nécessaires pendant un certain temps. Les normes d’accessibilité comprennent entre autres une meilleure circulation pour les personnes handicapées, un accès aux locaux et l’utilisation des équipements. Aussi, les solutions d’accessibilité ne concernent pas seulement la mise en place de rampes  et d’autres installations pour les personnes en fauteuils. Elles s’appliquent également à tous les types d’handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Certains équipements peuvent être ainsi aménagés : clou podotactile (voir des exemples de clous podotactiles sur le site http://www.openspace-urbain.fr/accessibilite-de-la-voirie/clous-podotactiles,c3.html, dispositif d’éclairage, revêtements de sol et parois, mobilier, etc.

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