En rénovation, la TVA réduite s’applique sous conditions de logement, de nature des travaux et de facturation. Pour les professionnels comme pour les maîtres d’ouvrage, l’enjeu est double : identifier le bon taux entre 10 %, 5,5 % et 20 %, puis sécuriser les pièces du dossier avant devis et facture, d’autant que la loi de finances pour 2025 a simplifié la justification du taux réduit depuis le 1er mars 2025.
Le taux de TVA dépend du logement et des travaux
Dans un projet de rénovation, le taux de TVA bâtiment varie selon deux critères simples : le type de logement et la nature des travaux. Un taux réduit peut s’appliquer lorsque le bien est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Ce cadre concerne les logements occupés par leur propriétaire, par un locataire ou mis à disposition à titre gratuit.
Cette vérification doit être faite dès le départ, avant même la validation du devis. Le taux applicable découle du chantier prévu, mais aussi de la situation du bien.
Les travaux ne relèvent pas tous du même taux
En rénovation, le taux réduit n’est pas unique. Le taux de 10 % vises les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux de 5,5 % concerne, lui, les travaux de rénovation énergétiques et les opérations induites qui leur sont liées.
Cette distinction doit être vérifiée avec soin avant la facturation. Certains travaux restent soumis au taux normal de 20 %, notamment lorsque le projet vise à construire un immeuble neuf ou lorsque les travaux portent sur des équipements exclus du champ du taux réduit. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles relèvent par exemple du taux de 20 % en France métropolitaine.
Certaines décisions doivent être prévu avant le devis et la facture
Le bon taux de TVA se prépare en amont du chantier. L’entreprise doit vérifier que le logement remplit bien les conditions d’ancienneté et d’usage et s’assurer que les travaux entrent dans le bon régime. Un autre point compte au moment de la facturation : le taux réduit s’applique aux travaux fournis et facturés par l’entreprise. Si le client achète lui-même les matériaux ou les équipements, ces achats restent en principe au taux normal.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, au 1er mars 2025, l’ancienne attestation Cerfa a été remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture, afin d’attester que les conditions du taux sont bien remplies. Pour l’entreprise, comme pour le client, ce point doit être céder avant la remise du document, car une erreur sur le taux appliqué peut conduire à une régularisation.