En construction neuve, les normes PMR s’appliquent sans restriction, depuis les espaces extérieurs, jusqu’aux différentes installations mises à la disposition des clients et des usagers des établissements recevant du public (ERP).
Les bases réglementaires des normes PMR
Le principe d’inclusion, porté par la loi du 11 février 2005 et par la convention des droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010, constitue la base de la réglementation accessibilité pour les ERP.
Les règles de construction qui en découlent sont très strictes et absolument incontournables dans le neuf. Seuls les bâtiments existants bénéficient de dérogation en cas d’impossibilité technique.
Les acteurs du bâtiment et les usagers concernés
Tous les acteurs du bâtiment sont impliqués à un niveau ou à un autre dans le déploiement de ces mesures.
Les professionnels concernés interviennent dès la conception (architectes, bureaux d’études…) pour créer des espaces cohérents, harmonieux, capables d’améliorer l’expérience de tous les usagers.
Les industriels sont aussi impliqués dans la mesure où ils proposent des produits adaptés aux exigences des normes PMR. Les entreprises qui mettent en œuvre ces solutions doivent être formées à leur installation dans le respect de la réglementation applicable.
Ces aménagements répondent plus généralement aux problématiques rencontrées sur différentes familles de handicap : moteur, sensoriel, auditif, visuel, mental, cognitif ou psychique.
Particularité des aménagements PMR
Les aménagements PMR cherchent à simplifier l’accès aux ERP des personnes en situation de handicap moteur. Cela passe par le respect d’une largeur minimale sur les chemins de circulation, extérieurs et intérieurs, ou encore par la présence de pentes et de rampes d’accès respectant un pourcentage de pente maximal.
En plus de ces solutions très concrètes, l’aménagement doit aussi intégrer une signalétique appropriée. Certaines installations seront exclusivement réservées aux personnes à mobilité réduite : places de stationnement, ascenseurs, sanitaires PMR… L’utilisateur doit pouvoir trouver l’information sans délai.
En tenant compte des différentes familles de handicap, la signalisation doit être clairement visible (contraste, hauteur…). Les obstacles doivent aussi pouvoir être signalés par l’emploi de couleurs contrastées et par la mise en place de bandes d’éveil à la vigilance (BEV).
Avantages de la réglementation PMR pour tous les usagers
La création d’espaces inclusifs et accessibles à tous est un puissant levier contre l’isolement social, qui peut toucher tous les citoyens, quelle que soit leur situation personnelle.
Par ailleurs, ces aménagements contribuent à améliorer l’expérience de tous les usagers : voies de circulation élargies, suppression des obstacles, pente réduite, signalisation plus lisible et plus compréhensible…
Il était temps que la fluidité et la clarté deviennent la norme. Ces dispositions sont obligatoires dans le neuf et de mieux en mieux accompagnées dans l’existant. Depuis le 2 novembre 2023, les ERP privés de 5ᵉ catégorie peuvent solliciter l’aide du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA).