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Assurance décennale et loi relative à l’artisanat : vers plus de transparence !

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit l’inscription d’informations relatives à l’assurance décennale des professionnels sur leurs devis et factures. Alors que cette assurance est obligatoire pour toute entreprise de construction qui souhaite exercer son activité en toute légalité, il peut être difficile d’y souscrire selon son profil.

Informer le client

Pour informer et protéger le consommateur, les artisans et auto-entrepreneurs  sont maintenant dans l’obligation d’indiquer les coordonnées de leur assureur ainsi que la couverture géographique de leur contrat sur leurs devis et factures. Ainsi, même si le numéro du contrat n’est pas exigé, le consommateur qui fait appel à une entreprise artisanale pour des travaux nécessitant une assurance décennale pourra s’assurer naturellement de la validité du contrat en contactant l’assureur.

De la difficulté de souscrire à une assurance décennale

Bien que l’assurance décennale soit obligatoire, il peut être difficile de souscrire à un contrat en tant que professionnel si l’on possède un profil dit « à risque ». Ce statut peut être dû à l’inexpérience des jeunes entreprises ou des antécédents de sinistres ou non-paiement. Il peut, hélas, priver des entreprises artisanales d’activité et les mener à déposer le bilan ou œuvrer sans assurance (ce qui est illégal).

calculator-385506_640Faire appel à un courtier spécialisé

En cas de difficulté pour trouver un assureur, les entreprises artisanales peuvent se tourner vers un courtier spécialisé en assurance décennale. Grâce à sa connaissance du marché, il est capable de les conseiller et leur trouver une assurance appropriée selon leur profil pour qu’elles puissent poursuivre leur activité en toute sécurité (et légalité).

Pour plus de renseignements, contactez Assur-Construction et faites votre devis en ligne en vous rendant sur son site internet !

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