Les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale. Dans le cas de certains dommages survenus sur un chantier dans les 10 années suivant sa réception, le maître d’œuvre peut en effet être tenu responsable. Toutefois, il peut remettre en question cette décision.
Que couvre la garantie décennale ?
Les désordres couverts par la garantie décennale BTP sont ceux relevés au cours des 10 années qui suivent la réception du chantier et qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses équipements indissociables (installation de chauffage central, de canalisation, de plomberie…) ;
- ou qui le rendent impropre à sa destination.
Dans le cas d’un bâtiment à usage résidentiel, les désordres rendant les lieux inhabitables sont ainsi visés.
Vigilance au moment de la réception du chantier
Une fois les travaux terminés, le professionnel effectue avec son client le tour des actions réalisées. La signature du procès-verbal (PV) vient définitivement clôturer le chantier et témoigne de l’acceptation des travaux par le client. Cette volonté d’acceptation peut se faire avec ou sans réserve. Elle marque le point de départ des trois garanties légales auxquelles le professionnel est tenu. Ce document permet, par ailleurs, à l’entreprise de justifier de la réception des travaux par le client auprès de son assureur. A défaut, l’assureur n’intervient pas en cas de sinistre et l’entreprise doit effectuer les réparations sur ses fonds propres.
Faire signer le PV, c’est aussi se protéger en cas de litiges sur des désordres apparus après la durée de validité de la garantie. La date étant inscrite sur le document faisant foi. Bien entendu, le PV doit être archivé et tenu à la disposition des parties intéressées pendant toute sa durée de validité.
S’exonérer de sa responsabilité décennale : est-ce possible ?
Possible en théorie, mais rarement retenue par les tribunaux, l’exonération de responsabilité décennale est prévue en cas de :
- force majeure : survenue d’un événement imprévisible par l’entreprise ;
- fait d’un tiers, comme dans le cas d’un incendie criminel par exemple ;
- faute du maître d’ouvrage.
Ce dernier cas de figure étant particulièrement périlleux à démontrer. Il implique de réunir suffisamment de preuves explicites d’immixtion fautive du maître d’ouvrage dans la construction.
Émettre ses réserves par écrit
En cas de désaccord avec des décisions prises à l’initiative du client, il est important que le professionnel fasse part de ses réserves par écrit. Le courrier adressé par lettre recommandée doit préciser en quoi les solutions retenues sont inadaptées, les risques encourus, les solutions techniques alternatives et leur coût.